J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16460

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 28 octobre 1998 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT9894692A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société AXA Assistance France (ex SFA Assistance) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société Inter Partner Assistance (ex Groupe Européen Société Anonyme - GESA) ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1998 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance (ex Groupe Européen Société Anonyme - GESA), dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), rue du Trône, 98, et le siège spécial pour l'Italie à Rome, via Salandra, 18, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société AXA Assistance France (ex SFA Assistance), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92798), 22, rue du Gouverneur-Général-Eboué.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier